(33) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de suffisamment de ressources et de personnel, afin de permettre à ces autorités de se conformer efficacement aux délais qui leur sont imposés. Grâce à l’instrument d’appui technique, établi en vertu du règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait aider les États membres, à leur demande, à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, visant notamment le renforcement des capacités administratives en lien avec la procédure nationale d’octroi des autorisations, telles que le point unique de contact.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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