Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(35) Les conflits liés à l’utilisation des sols peuvent entraver la mise en œuvre de projets dans le secteur des matières premières critiques. Des plans bien conçus, incluant des plans d’aménagement du territoire et un zonage, qui tiennent compte des possibilités de mise en œuvre de projets relatifs aux matières premières critiques et dont les incidences potentielles sur l’environnement ont été évaluées, peuvent aider à trouver un équilibre entre les biens et les intérêts publics, en réduisant les risques de conflits et en accélérant le déploiement durable dans l’Union de projets dans le secteur des matières premières critiques. Les autorités nationales, régionales et locales compétentes devraient donc envisager d’inclure des dispositions concernant les projets relatifs aux matières premières critiques lorsqu’elles élaborent des plans de ce genre. Cela est sans préjudice des exigences existantes en matière d’évaluation des incidences potentielles de ces plans sur l’environnement et de la qualité requise de ces évaluations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).