(4) Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur, il convient donc de créer un cadre commun de l’Union pour garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et de préserver la résilience économique et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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