Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(40) Le soutien public est utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales spécifiques, et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union.

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