Article considérant 46

(46) Les stocks stratégiques constituent un outil important pour atténuer les ruptures d’approvisionnement, notamment dans le domaine des matières premières critiques. Bien que l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence proposé par la Commission permettrait l’éventuel renforcement de ces stocks stratégiques en cas d’activation du mode d’alerte pour le marché unique, les États membres et les entreprises ne sont pas obligés de renforcer leurs stocks stratégiques en prévision d’une rupture d’approvisionnement. En outre, il n’existe aucun mécanisme de coordination, couvrant l’ensemble de l’Union, qui permettrait l’élaboration d’une évaluation commune et d’une analyse des chevauchements et synergies potentiels. Dès lors, dans un premier temps, et compte tenu du manque actuel d’informations pertinentes, les États membres devraient fournir à la Commission des informations sur de potentiels stocks stratégiques, et, s’il en existe, indiquer s’ils sont exploités par des autorités publiques ou par des opérateurs économiques au nom des États membres. Ces informations devraient inclure les niveaux des stocks stratégiques disponibles pour chaque matière première stratégique à un niveau agrégé, les prévisions quant à l’évolution des niveaux des stocks stratégiques ainsi que les règles et procédures applicables à ces stocks stratégiques. Toute demande devrait être proportionnée, tenir compte du coût et de l’effort nécessaires à la mise à disposition des données ainsi que des incidences de celle-ci sur la sécurité nationale, et fixer des délais appropriés pour la communication des informations demandées. Les États membres devraient pouvoir ajouter des informations sur les stocks stratégiques des opérateurs économiques à l’analyse, bien que cela ne fasse pas l’objet d’une demande d’informations. La Commission devrait traiter ces données de manière sécurisée, et ne publier que des informations agrégées. Dans un deuxième temps, sur la base des informations obtenues, la Commission devrait élaborer un projet de niveau de référence pour ce qui devrait être considéré comme un niveau sûr de stocks stratégiques de l’Union, en tenant compte de la consommation annuelle totale de l’Union des matières premières stratégiques concernées. Sur la base d’une comparaison entre les stocks stratégiques existants et le niveau global des stocks stratégiques de matières premières stratégiques dans l’ensemble de l’Union, le comité devrait alors pouvoir, en accord avec la Commission, adresser des avis non contraignants aux États membres qui leur indiqueraient comment améliorer les convergences et les encourageraient à renforcer leurs stocks stratégiques. Ce faisant, le comité devrait tenir compte de la nécessité de maintenir des incitations au renforcement des stocks stratégiques adressées aux opérateurs privés ou publics utilisant des matières premières stratégiques.