Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(48) Afin d’être suffisamment préparées aux ruptures d’approvisionnement, les grandes entreprises qui produisent des technologies stratégiques dans l’Union à partir de matières premières stratégiques devraient procéder à une évaluation des risques de leurs chaînes d’approvisionnement. Cela garantira qu’elles tiennent compte des risques liés à l’approvisionnement en matières premières stratégiques et, le cas échéant, élaborent des stratégies d’atténuation appropriées afin d’être mieux préparées en cas de rupture d’approvisionnement. Ces grandes entreprises devraient, dans le cadre de cette évaluation des risques, cartographier les origines de leurs matières premières stratégiques, analyser les facteurs qui pourraient affecter leur approvisionnement et évaluer leurs vulnérabilités aux ruptures d’approvisionnement. Lorsque des vulnérabilités sont détectées, les grandes entreprises recensées devraient s’efforcer de les atténuer. Cette évaluation des risques devrait se fonder sur les données acquises par les entreprises auprès de leurs fournisseurs et, si ces données ne sont pas disponibles, se fonder, dans la mesure du possible, sur des données publiquement accessibles ou publiées par la Commission. Les États membres devraient pouvoir exiger qu’un rapport sur cette évaluation des risques soit transmis au conseil d’administration des entreprises. Afin de tenir compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux et de limiter l’exposition des vulnérabilités des entreprises, ce rapport ne devrait pas être rendu public. Ces mesures devraient permettre de mieux tenir compte des coûts afférents aux risques potentiels liés aux ruptures d’approvisionnement, sans prescrire de stratégies d’atténuation définies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).