Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(49) De nombreux marchés dans le secteur des matières premières stratégiques ne sont pas totalement transparents et connaissent une concentration accrue du côté de l’offre, ce qui renforce le pouvoir de négociation des vendeurs tout en accroissant les prix pour les acheteurs. Afin de contribuer à une réduction des prix pour les entreprises établies dans l’Union, la Commission devrait mettre en place un système capable d’agréger la demande des acquéreurs intéressés. Afin d’éviter une incidence disproportionnée sur la concurrence dans le marché intérieur, la Commission, en concertation avec le comité, devrait procéder à une évaluation de l’incidence du système sur le marché pour chaque matière première stratégique ajoutée au système. Pour l’élaboration d’un tel système, la Commission devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre d’efforts similaires, notamment en ce qui concerne les achats communs de gaz établis au titre du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de ce mécanisme devraient être compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).