(50) Les dispositions du présent règlement relatives au suivi et aux stocks stratégiques ne supposent pas l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires nationales et ne remplacent pas les mécanismes existants. Les incitations au suivi et à la préparation aux risques devraient être conformes au droit de l’Union. Les actes législatifs tels que l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence proposé, qui vise à anticiper, atténuer et répondre aux crises affectant le fonctionnement du marché intérieur, ou le règlement (UE) 2022/2372 pourraient s’appliquer aux matières premières stratégiques et critiques en cas de crise ou de menace, dans la mesure où ces matières premières relèvent du champ d’application de ces actes législatifs. La complémentarité et la cohérence entre le présent règlement et les instruments de crise de l’Union devraient être assurées par la Commission grâce à l’échange d’informations entre les organes consultatifs et de gouvernance concernés établis par ces actes législatifs.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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