Article considérant 52

(52) Les États membres conservent d’importantes compétences dans le domaine de la circularité, par exemple en ce qui concerne les systèmes de collecte et de traitement des déchets. Ces compétences devraient être utilisées afin d’accroître les taux de collecte et de recyclage pour les flux de déchets offrant de grandes possibilités de valorisation de matières premières critiques, y compris les déchets électroniques, en se servant par exemple d’incitations financières telles que des rabais, des récompenses monétaires ou des systèmes de consigne, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur. En vue d’accroître l’utilisation de matières premières critiques secondaires, ces mesures pourraient également inclure des contributions financières différenciées payées au titre de la responsabilité des producteurs, à condition que de telles contributions financières existent dans le droit national, au bénéfice des produits contenant une plus grande part de matières premières critiques secondaires valorisées à partir de déchets recyclés conformément aux normes environnementales établies dans le droit de l’Union. Ces matières premières critiques secondaires valorisées à partir de déchets devraient comprendre la valorisation effectuée conformément aux normes de pays tiers qui offrent une protection équivalente aux normes de l’Union. Les autorités des États membres devraient également jouer un rôle majeur, en tant qu’acheteurs de matières premières critiques et de produits contenant de telles matières, et les programmes nationaux de recherche et d’innovation devraient offrir des ressources considérables pour améliorer l’état des connaissances et de la technologie en ce qui concerne tant la circularité des matières premières critiques que leur utilisation efficace. Enfin, les États membres devraient encourager la valorisation des matières premières critiques dans les déchets d’extraction en améliorant la disponibilité des informations et en éliminant les obstacles juridiques, économiques et techniques. Une solution possible que pourraient envisager les États membres est la mise en place de mécanismes de partage des risques entre les exploitants et l’État membre, afin de favoriser la valorisation dans les installations de gestion de déchets fermées. Le comité devrait également faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de leurs programmes nationaux.