(67) Afin de limiter le plus possible la charge administrative des États membres, les différentes obligations de déclaration devraient être simplifiées et la Commission devrait élaborer un modèle permettant aux États membres de s’acquitter de leurs obligations de déclaration relatives aux projets, à l’exploration, au suivi ou aux stocks stratégiques au moyen d’un seul document régulièrement publié, qui peut être confidentiel ou restreint.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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