Article considérant 69

(69) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de mettre à jour les listes de matières premières stratégiques et critiques, de prévoir des niveaux de référence pour la capacité de recyclage de l’Union fondés sur les matières premières stratégiques disponibles dans les déchets, d’adapter les éléments et les justificatifs dont il convient de tenir compte lors de l’évaluation du respect des critères de reconnaissance des projets en tant que projets stratégiques, d’établir les pourcentages minimaux de néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt valorisés à partir de déchets post-consommation qui doivent être contenus dans les aimants permanents intégrés dans certains produits, d’établir des règles relatives au calcul et à la vérification de l’empreinte environnementale de différentes matières premières critiques et d’établir des classes de performance liées à l’empreinte environnementale pour différentes matières premières critiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.