Article considérant 71

(71) Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, les États membres devraient prévoir des sanctions à imposer aux entreprises qui ne s’acquittent pas de leurs obligations, y compris en ce qui concerne la préparation aux risques, les rapports relatifs aux projets et les informations sur la recyclabilité. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement. Il est également nécessaire que les États membres veillent à ce que les promoteurs de projets aient accès, le cas échéant, à un recours administratif ou juridictionnel conformément au droit national.