(3) Il est nécessaire d’établir plus de clarté en ce qui concerne la visibilité, la responsabilité et la surveillance par les autorités compétentes des transporteurs et des opérations qu’ils effectuent afin de préserver l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement sécurisée du fret et du courrier aériens dans l’Union. À cette fin, des exigences relatives à l’agrément et à la surveillance des transporteurs devraient être introduites dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1255 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1255
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1255
Versionacte d'origine du 03/05/2024 (CELEX 32024R1255)
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