(4) Les exigences applicables aux transporteurs agréés ne devraient pas imposer de charge administrative et opérationnelle inutile tant aux entités qu’aux autorités compétentes. Les dispositions fixant ces exigences devraient également tenir compte de l’expérience acquise par les États membres qui ont mis en place un système d’agrément et de surveillance pour les transporteurs exerçant leurs activités au niveau national.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1255 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1255
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1255
Versionacte d'origine du 03/05/2024 (CELEX 32024R1255)
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