(5) Afin de permettre l’introduction progressive du régime applicable aux transporteurs agréés dans l’Union, les exigences actuelles auxquelles les transporteurs sont soumis devraient continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026. Cela faciliterait la préparation de la mise en œuvre obligatoire de ce régime tant par les autorités compétentes que par les entités concernées qui y sont soumises.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1255 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1255
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1255
Versionacte d'origine du 03/05/2024 (CELEX 32024R1255)
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