Version consolidée au 23/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1257-20260923, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1257
IntituléApplication des prescriptions en matière d’essais par la Commission et les tiers reconnus
RattachementCHAPITRE IV — RÔLE DE LA COMMISSION ET DES TIERS RECONNUS EN CE QUI CONCERNE LA CONFORMITÉ EN SERVICE ET LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ
Règlement (UE) 2024/1257
CHAPITRE IV — RÔLE DE LA COMMISSION ET DES TIERS RECONNUS EN CE QUI CONCERNE LA CONFORMITÉ EN SERVICE ET LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ
VersionConsolidée au 23/09/2026 (CELEX 02024R1257-20260923)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2024/1257EUR-Lex →
1. Les contrôles de conformité en service et de surveillance du marché visés dans les tableaux 2, 4, 6, 8, 10 et 12 de l’annexe V du présent règlement sont effectués par la Commission conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/858 et peuvent être effectués par des tiers reconnus conformément à l’article 13, paragraphe 10, dudit règlement, afin de vérifier la conformité des véhicules, des composants et des entités techniques distinctes avec le présent règlement.
2. Les constructeurs mettent à la disposition de la Commission et des tiers reconnus les données nécessaires pour effectuer ces contrôles conformément à l’article 9, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858.
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