(38) Par conséquent, lorsque ces limites ou prescriptions figurant dans une proposition de règlement ONU ou un amendement à un règlement ONU ont été approuvées conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 97/836/CE du Conseil, ces limites ou prescriptions devraient être intégrées dans le présent règlement. En conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes à cet effet conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2024/1257 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1257
RattachementRèglement (UE) 2024/1257
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.