Article considérant 9

(9) Les plaintes motivées déposées par des personnes physiques ou morales peuvent constituer une source importante d’informations tant pour les autorités chargées de la surveillance du marché que pour les autorités compétentes en matière de réception. Dans ce contexte, la mise en place de procédures simples et proportionnées permettant aux personnes physiques et morales de déposer des plaintes motivées auprès des autorités concernées lorsqu’elles ont des raisons de croire que le présent règlement n’est pas respecté peut contribuer à l’application et au respect du présent règlement. Ces plaintes devraient être considérées par les autorités nationales comme un facteur de risque dans les décisions concernant la surveillance du marché ou les activités de conformité en service.