(13) Afin d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de l’exécution des règles, il convient de mettre en place des mesures de contrôle et des exigences en tirant pleinement parti des outils numériques. La Commission devrait évaluer les mesures qui sont adéquates pour numériser la feuille de route.
Règlement (UE) 2024/1258 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1258
RattachementRèglement (UE) 2024/1258
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1258)
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