Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) 2024/1263
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe des règles destinées à garantir une coordination efficace des politiques économiques saines des États membres, soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et inclusive et d’emploi.
2. Le présent règlement fixe des règles détaillées sur le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que sur leur présentation, leur évaluation et leur suivi dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale exercée par le Conseil et la Commission, afin de promouvoir des finances publiques saines et viables, une croissance durable et inclusive ainsi que la résilience au moyen de réformes et d’investissements, et de prévenir les déficits publics excessifs.
Aller plus loin
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