Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléÉvaluation de la plausibilité
Rattachement
CHAPITRE III — LA TRAJECTOIRE DE RÉFÉRENCE
  1. Règlement (UE) 2024/1263
  2. CHAPITRE III — LA TRAJECTOIRE DE RÉFÉRENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

1. Pour évaluer la plausibilité que le ratio de la dette publique prévu pour un État membre suive une trajectoire descendante ou demeure à un niveau prudent, la Commission applique une méthode reproductible, prévisible et transparente fondée sur les conditions suivantes:

a) le ratio de la dette publique diminue ou reste à des niveaux prudents, selon les scénarios déterministes du cadre de projection de la dette publique à moyen terme de la Commission;

b) le risque que le ratio de la dette publique ne diminue pas au cours des cinq années suivant la période d’ajustement du plan budgétaire et structurel national à moyen terme est suffisamment faible, son évaluation s’appuyant sur l’analyse de la soutenabilité de la dette réalisée par la Commission.

2. La commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à présenter sa méthodologie dans le cadre du dialogue économique visé à l’article 28.

3. La Commission rend publics son évaluation de la plausibilité et les modèles de feuilles de calcul contenant les données sous-jacentes ainsi que les autres informations pertinentes nécessaires pour garantir la reproductibilité des résultats au moment de la présentation du plan budgétaire et structurel national à moyen terme conformément à l’article 11.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).