Si, compte tenu de l’évaluation de la Commission, il considère que le plan budgétaire et structurel national à moyen terme n’est pas conforme aux exigences définies à l’article 16, paragraphes 2, 3 et 5, le Conseil, sur recommandation de la Commission, recommande à l’État membre concerné de présenter un plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléRecommandation du Conseil pour une révision du plan budgétaire et structurel national à moyen terme
Rattachement
CHAPITRE IV — PLANS BUDGÉTAIRES ET STRUCTURELS NATIONAUX À MOYEN TERME
- Règlement (UE) 2024/1263
- CHAPITRE IV — PLANS BUDGÉTAIRES ET STRUCTURELS NATIONAUX À MOYEN TERME
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
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