Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléRecommandation du Conseil en cas de non-respect par un État membre
RattachementCHAPITRE IV — PLANS BUDGÉTAIRES ET STRUCTURELS NATIONAUX À MOYEN TERME
Règlement (UE) 2024/1263
CHAPITRE IV — PLANS BUDGÉTAIRES ET STRUCTURELS NATIONAUX À MOYEN TERME
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, recommande à l’État membre concerné d’adopter, en principe, la trajectoire de référence définie par la Commission comme trajectoire des dépenses nettes dans les cas suivants:
a) l’État membre concerné n’a pas présenté de plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé dans le mois à compter de la recommandation du Conseil visée à l’article 18;
b) le Conseil considère que le plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé ne satisfait pas aux exigences définies à l’article 16, paragraphes 2, 3 et 5, et justifie dûment sa position;
c) l’État membre n’a pas présenté son premier plan budgétaire et structurel national à moyen terme ou un nouveau plan budgétaire et structurel national à moyen terme au cours de la dernière année couverte par son plan budgétaire et structurel national à moyen terme en cours, comme prévu à l’article 11, paragraphe 1.
Dans la situation visée au premier alinéa, point a), l’État membre concerné et la Commission peuvent convenir de prolonger ce délai, d’en principe un mois au maximum.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.