Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléPrincipe «appliquer ou expliquer»
Rattachement
CHAPITRE VI — TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ
  1. Règlement (UE) 2024/1263
  2. CHAPITRE VI — TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

Le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position.

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