Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléDialogue avec un État membre
Rattachement
CHAPITRE VI — TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ
  1. Règlement (UE) 2024/1263
  2. CHAPITRE VI — TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

La commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à un État membre qui fait l’objet d’une recommandation du Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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