Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléRapport
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
Règlement (UE) 2024/1263
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →
1. Le 31 décembre 2030 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition de modification du présent règlement.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 examine:
a) l’efficacité du présent règlement dans la réalisation de ses objectifs, tels qu’ils sont exposés à l’article 1er;
b) les progrès accomplis en vue de garantir une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des résultats économiques des États membres.
3. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.