Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Règlement (UE) 2024/1263
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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