Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléExigences fondées sur les risques relatives à la trajectoire de référence
RattachementCHAPITRE III — LA TRAJECTOIRE DE RÉFÉRENCE
Règlement (UE) 2024/1263
CHAPITRE III — LA TRAJECTOIRE DE RÉFÉRENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →
La trajectoire de référence est fondée sur les risques et différenciée pour chaque État membre, et garantit que:
a) à la fin de la période d’ajustement, en supposant l’absence d’autres mesures budgétaires, le ratio de la dette publique prévu est placé ou reste sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents inférieurs à 60 % du PIB à moyen terme;
b) le déficit public prévu est ramené en dessous de 3 % du PIB au cours de la période d’ajustement et maintenu en dessous de cette valeur de référence à moyen terme, en supposant l’absence d’autres mesures budgétaires;
c) l’effort d’ajustement budgétaire sur la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme soit en principe linéaire et au moins proportionnel à l’effort total sur l’ensemble de la période d’ajustement; et que
d) une cohérence soit assurée avec la trajectoire de correction visée à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, le cas échéant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.