Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
IntituléSauvegarde de la soutenabilité de la dette
RattachementCHAPITRE III — LA TRAJECTOIRE DE RÉFÉRENCE
Règlement (UE) 2024/1263
CHAPITRE III — LA TRAJECTOIRE DE RÉFÉRENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1263)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →
1. La trajectoire de référence garantit que le ratio prévu dette publique/PIB diminue d’un montant moyen annuel minimal de:
a) 1 point de pourcentage du PIB tant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB dépasse 90 %;
b) 0,5 point de pourcentage du PIB tant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB reste compris entre 60 % et 90 %.
2. La diminution moyenne visée au paragraphe 1 du présent article est calculée à partir de l’année précédant le début de la trajectoire de référence ou de l’année au cours de laquelle il est prévu d’abroger la procédure concernant les déficits excessifs en vertu du règlement (CE) no 1467/97, la date la plus tardive étant retenue, jusqu’à la fin de la période d’ajustement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.