Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(12) La présentation d’un plan budgétaire et structurel national à moyen terme devrait être précédée d’un dialogue technique avec la Commission afin de garantir le respect du présent règlement. L’évaluation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme par la Commission devrait comprendre un récapitulatif de ce dialogue technique. Sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes et, s’il y a lieu, approuver les réformes et les investissements sous-tendant une éventuelle prolongation d’une période d’ajustement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).