Article considérant 13

(13) Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, il convient qu’un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette serve de base à la définition de la trajectoire budgétaire et à l’exercice de la surveillance budgétaire annuelle pour chaque État membre. Cet indicateur opérationnel unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c’est-à-dire: les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, ainsi que des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage. Conformément aux principes directeurs qui sont utilisés par la Commission pour classer les opérations en tant que mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, ces mesures ponctuelles et autres mesures temporaires devraient également être exclues de l’indicateur de dépenses nettes. Cet indicateur, qui n’est pas affecté par le jeu des stabilisateurs automatiques et d’autres fluctuations des dépenses échappant au contrôle direct de l’État, offre une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique contracyclique.