(16) Au cours du mois précédant le délai à l’échéance duquel la Commission doit transmettre une trajectoire de référence ou des informations techniques à un État membre, cet État membre devrait avoir la possibilité de demander un échange technique avec la Commission. Cet échange technique devrait être l’occasion de discuter des dernières informations statistiques disponibles et des perspectives économiques et budgétaires de l’État membre concerné, en garantissant l’égalité de traitement entre les États membres.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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