Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(17) Le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale de l’Union repose sur les données statistiques fournies par Eurostat, qui est chargé, au nom de la Commission, de veiller à la qualité des données budgétaires rassemblées conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux. Eurostat doit établir un cadre pour la communication par les États membres des données statistiques sur le cofinancement national des programmes financés par l’Union qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et ne sont actuellement pas collectées par Eurostat. D’ici la mise en place du cadre pour la collecte et la fourniture de ces données, les États membres devraient être autorisés à s’appuyer sur des estimations. Le format, l’ampleur, la fréquence et le calendrier de la fourniture de ces données par les États membres doivent être déterminés par les organismes statistiques compétents de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).