Article considérant 19

(19) Afin d’améliorer la prévisibilité des résultats du cadre de la surveillance budgétaire multilatérale de l’Union et de renforcer l’égalité de traitement entre les États membres, la trajectoire de référence devrait respecter ex ante une sauvegarde portant sur la soutenabilité de la dette. Cette sauvegarde devrait garantir que, lors de la phase de conception des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, le ratio d’endettement public prévu diminue d’une moyenne annuelle minimale. Elle servirait d’exigence minimale pour l’effort sous-jacent à la trajectoire de référence et à la trajectoire des dépenses nettes. En raison de la composition spécifique de l’encours de la dette publique de la Grèce, un montant important de paiements d’intérêts différés devrait arriver à échéance en 2033. L’augmentation exceptionnelle du ratio de la dette publique grecque par rapport au PIB qui en découle ne devrait dès lors pas être prise en compte dans l’application de la sauvegarde portant sur la soutenabilité de la dette.