Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(20) Les exigences fondées sur les risques relatives à la trajectoire de référence devraient être suffisantes pour ramener les niveaux de déficit public bien en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, afin de rendre le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale plus solide face à l’évolution incertaine des variables macrobudgétaires, la trajectoire de référence devrait également prévoir une marge de résilience commune par rapport à la valeur de référence pour le déficit visée à l’article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le protocole no 12, ou une convergence vers ladite valeur de référence pour le déficit. Cette sauvegarde commune en matière de résilience devrait garantir la constitution de réserves budgétaires en cas de circonstances et de chocs défavorables, de manière à faciliter la conduite de politiques contracycliques dans le cadre budgétaire de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).