Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(21) Pour les premiers plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la plausibilité d’une diminution de la dette publique à moyen terme devrait être fondée sur la méthodologie décrite dans le «Debt Sustainability Monitor» (rapport de suivi de la soutenabilité de la dette) de la Commission pour 2023. Un groupe de travail sur l’analyse de la soutenabilité de la dette devrait étudier les améliorations méthodologiques possibles, y compris en ce qui concerne les hypothèses sous-jacentes. Ce groupe de travail devrait être composé d’experts des États membres, de la Commission et de la Banque centrale européenne. Les représentants du comité budgétaire européen et du Mécanisme européen de stabilité devraient être invités par ce groupe de travail en qualité d’observateurs. La commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d’inviter la Commission à présenter sa méthodologie dans le cadre du dialogue économique instauré par le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).