(22) Afin de déterminer si d’autres ajustements sont nécessaires à la fin de la période de mise en œuvre de quatre ou cinq ans du plan budgétaire et structurel national à moyen terme, la Commission devrait réévaluer la situation et proposer une nouvelle trajectoire de référence si la dette publique de l’État membre demeure supérieure à 60 % du PIB ou si son déficit public est supérieur à 3 % du PIB.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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