(24) Dans le cas d’un gouvernement nouvellement nommé, un État membre devrait pouvoir présenter à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé. Si des circonstances objectives empêchent la mise en œuvre d’un plan budgétaire et structurel national à moyen terme, un État membre devrait avoir la possibilité de demander à présenter un plan révisé à la Commission au plus tard 12 mois avant la fin du plan en cours.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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