(25) Lorsqu’un État membre utilise, dans son plan budgétaire et structurel national à moyen terme, des hypothèses qui diffèrent du cadre concernant les projections de la dette publique à moyen terme, il devrait expliquer et dûment justifier ces différences de manière transparente et au moyen d’arguments économiques solides dans le cadre du dialogue technique et dans son plan budgétaire et structurel national à moyen terme.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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