(26) Lorsque le Conseil estime que le plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé d’un État membre ne respecte pas les exigences du présent règlement, le Conseil devrait recommander, en principe, la trajectoire de référence initiale qui avait été précédemment transmise par la Commission en tant que trajectoire des dépenses nettes.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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