(27) Afin de permettre une bonne interaction entre le cadre commun de l’Union et les cadres budgétaires nationaux, la Commission ne devrait fonder son évaluation du respect par les États membres de leur trajectoire des dépenses nettes respective fixée par le Conseil que sur l’évolution des dépenses nettes. Les États membres devraient pouvoir fixer leurs objectifs budgétaires nationaux en fonction d’un indicateur différent, tel que le solde structurel, si leur cadre budgétaire national l’impose.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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