(28) Dans le cadre de son évaluation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la Commission devrait examiner en particulier la plausibilité des hypothèses macroéconomiques et budgétaires, lorsqu’elles diffèrent de celles qui sous-tendent la trajectoire de référence. En particulier, les projections de la dette, dans un scénario de politiques inchangées, qui doivent figurer dans le plan devraient être comparables avec les projections de la Commission.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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