(29) Afin de garantir la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la Commission et le Conseil devraient suivre l’exécution des réformes et des investissements contenus dans ces plans dans le cadre du Semestre européen, en s’appuyant sur les rapports d’avancement annuels soumis par les États membres, et dans le respect des articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À cette fin, ils devraient engager un dialogue économique avec le Parlement européen.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.