Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(32) L’ensemble de réformes et d’investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement devrait être cohérent avec les engagements figurant dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé de l’État membre concerné pendant la période de fonctionnement de la facilité pour la reprise et la résilience et dans l’accord de partenariat conclu en vertu du cadre financier pluriannuel. Lorsque les plans pour la reprise et la résilience prévoient des réformes et des investissements ambitieux, notamment en ce qui concerne la croissance économique et la viabilité budgétaire à moyen terme, ils devraient être considérés comme conformes aux exigences relatives à la prolongation de la période d’ajustement pour les premiers plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).