(34) En vue de favoriser des stratégies d’assainissement budgétaire propices à la croissance, l’impact des réformes et des investissements, une fois mis en œuvre dans le cadre des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, devrait être dûment pris en compte dans la conception des plans ultérieurs. Il convient d’accorder une attention particulière à l’incidence des futures recettes et dépenses publiques et de la croissance potentielle sur la viabilité budgétaire, ainsi qu’à la contribution aux priorités communes de l’Union, en s’appuyant sur des éléments économiques solides et fondés sur des données.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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