(35) Lorsqu’un État membre ne respecte pas de manière satisfaisante l’ensemble de réformes et d’investissements assortis d’échéances qui sous-tendent la trajectoire des dépenses nettes plus progressive fixée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil, sur recommandation de la Commission, devrait pouvoir recommander de raccourcir la prolongation de la période d’ajustement, c’est-à-dire d’accélérer l’effort d’ajustement annuel, sauf en cas de circonstances objectives empêchant la mise en œuvre dans le délai initial.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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