Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(35) Lorsqu’un État membre ne respecte pas de manière satisfaisante l’ensemble de réformes et d’investissements assortis d’échéances qui sous-tendent la trajectoire des dépenses nettes plus progressive fixée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil, sur recommandation de la Commission, devrait pouvoir recommander de raccourcir la prolongation de la période d’ajustement, c’est-à-dire d’accélérer l’effort d’ajustement annuel, sauf en cas de circonstances objectives empêchant la mise en œuvre dans le délai initial.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).