Article considérant 36

(36) La Commission devrait créer, pour chaque État membre, un compte de contrôle qui permette de suivre les écarts annuels et cumulés, à la hausse et à la baisse, des dépenses nettes observés par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil. Le compte de contrôle ne devrait pas enregistrer d’écarts tant que les clauses dérogatoires restent activées. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, lors de l’élaboration du rapport en application de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission devrait tenir compte, en tant que facteurs pertinents, des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris, en particulier, des politiques visant à mettre en œuvre la stratégie commune de l’Union pour la croissance et l’emploi, et accorder une attention particulière aux contributions financières destinées à réaliser les priorités communes de l’Union établies dans le présent règlement.