Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(37) Les institutions budgétaires indépendantes ont démontré leur capacité à favoriser la discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité des finances publiques des États membres. Afin de renforcer l’appropriation au niveau national, le rôle consultatif de ces institutions devrait être maintenu dans le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, dans le but de renforcer progressivement leurs capacités.

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