Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(38) Un comité budgétaire européen permanent et plus indépendant devrait jouer un rôle consultatif plus proéminent dans le cadre de gouvernance économique de l’Union. Il devrait continuer à évaluer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, à rendre un avis sur l’orientation budgétaire future pour l’ensemble de la zone euro et à rendre des avis à la Commission et au Conseil, tout en respectant le rôle et les prérogatives de la Commission établis par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son indépendance et son accès à l’information devraient être améliorés. Le Conseil et le Parlement européen devraient être consultés lors du processus de nomination du président et des membres du comité. Ces nominations devraient, dans la mesure du possible, garantir un équilibre géographique et un équilibre hommes-femmes appropriés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).