(39) Lorsqu’elle rend un avis sur les projets de plans budgétaires présentés en application du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait évaluer la compatibilité de ces projets de plans budgétaires avec les trajectoires des dépenses nettes fixées par le Conseil en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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